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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ANCIENS COMBATTANTS

(n° 73 , 74 , 78)

N° II-26

3 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. BOCKEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER


Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

Objet

Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement refuse d'augmenter la retraite du combattant, alors même que celle-ci est la seule récompense militaire qui permette aux plus modestes des anciens combattants de vivre un peu moins mal. Le Groupe socialiste estime que le montant de la retraite annuelle du combattant ne peut pas être inférieur à celui des déjà faibles retraites agricoles mensuelles. Il propose donc de porter la retraite du combattant à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité.