AMENDEMENT

Avant l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la date de rattachement du domaine national des Tuileries à l'établissement public du musée du Louvre, les agents contractuels du Centre des Monuments nationaux en fonction à cette même date dans les services du domaine sont recrutés par l'établissement public du musée du Louvre et conservent le bénéfice des stipulations de leur contrat. Il leur est fait application des dispositions collectives relatives aux agents non titulaires de l'établissement public du musée du Louvre dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de rattachement du domaine.

Le transfert du Domaine National des Tuileries du Centre des monuments Nationaux (CMN) à l'Etablissement public du musée du Louvre (EPML) a pour principal objet de reconstituer ce qui fut toujours considéré comme un ensemble historique cohérent.

Ce projet permet d'envisager une gestion plus efficace du domaine des Tuileries et de tracer des perspectives ambitieuses de développement de l'offre culturelle, en liant celle-ci à celle du Louvre. Ce rattachement servira d'appui à une politique des publics élargie et permettra de développer une offre culturelle et pédagogique qui relie l'architecture du Palais à l'art des jardins.

La disposition présentée autorise le recrutement par l'EPML de 13 agents contractuels du CMN en fonction aux Tuileries dès le transfert du Domaine. Elle leur garantit le maintien des dispositions de leur contrat, et notamment l'application, pendant une période de deux ans, des dispositions du statut des personnels contractuels du Centre des Monuments Nationaux. L'établissement public du musée du Louvre dispose d'un délai de deux ans, à compter du 1^er janvier 2005, pour faire bénéficier ces personnels de ses propres dispositions statutaires.

Le transfert nécessite par ailleurs :

- un abondement en loi de finances de la subvention de l'Etat versée au CMN compensant la perte de recettes nettes due au transfert ;

- une modification du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'établissement public du musée du Louvre ;

- une modification de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.