AMENDEMENT

Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche

II. - Enseignement supérieur

Titre III  ................................................................................................................. 116 089 934 €

Réduire les crédits de ................................................................................................ 1 353  000 €

Majorer les crédits de................................................................................................. 1 353 000 €

Cet amendement a pour objet :

1) De réduire les crédits, à hauteur de 1 353 000 €, du chapitre 36-11 « Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement » article 10 « Etablissements d'enseignement supérieur ».

2) De majorer les crédits à hauteur de 1 353 000 €, du chapitre 37-82 « Examens et concours » article 10 « Examens et concours. Etudiants ».

À compter de l'exercice 2005, l'organisation des épreuves classantes nationales pour l'accès au troisième cycle des études médicales (cf décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales) incombera au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Auparavant, le concours de l'internat, remplacé par ces épreuves classantes, était organisé par le ministère en charge de la santé.

Dans ce cadre, une mesure de transfert de crédits de fonctionnement et d'indemnités de jurys, d'un montant de 1.353.000 €, est prévue au présent projet de loi de finances entre la section Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale et la section Enseignement supérieur : ces crédits sont actuellement positionnés sur le chapitre 36-11 «Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement» article 10 «Etablissements d'enseignement supérieur ».

La mise en place de ce dispositif relève finalement de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour le pilotage et la gestion des candidatures, ainsi que de sociétés privées, pour l'impression des sujets, le transport sécurisé des sujets vers les centres d'examen et l'organisation du séminaire de correction des épreuves.

Dès lors, l'imputation des crédits relatifs à l'organisation de ces épreuves sur un chapitre ne permettant que de subventionner des établissements n'est pas appropriée. Le transfert des crédits du chapitre 36-11 «Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement» vers le chapitre 37-82 «Examens et concours» est en conséquence nécessaire.