AMENDEMENT

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- Le deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

            « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxes différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe visée au premier alinéa et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l'ayant pas instituée. Elle peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu.

II- Le dernier alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies précité est supprimé.

III- Le dernier alinéa de l'article 1609 quater du même code est ainsi rédigé :

            « Toutefois, ils peuvent, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ayant déjà institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ne l'ayant pas déjà instituée. Elle peut également être mise en œuvre en cas de tattachement d'une ou plusieurs communes. L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu.

Le transfert de la compétence « Elimination des déchets » a constitué pour les Communautés une tâche complexe. La diversité des politiques menées dans chaque commune, celle des modes de financement et des valeurs locatives ont démontré toute la difficulté d'une harmonisation des TEOM pratiqués sur un territoire intercommunal. Cela a supposé de la part des Communautés une approche pragmatique et prudente afin d'assurer le financement du service rendu sans créer d'insupportables transferts de charge entre contribuables et entre communes.

Ainsi s'explique la mise en place de taux différenciés par commune, ceux-ci devant converger, à terme, vers un taux unique.

L'article 107 de la Loi de Finances pour 2004 prenait acte de cette situation et confirmait la détermination nécessaire de taux par communes. Il autorisait une telle pratique seulement dans le cadre d'une période transitoire de 5 ans. Et c'est là où le bât blesse.

Cinq années constituent un délai bien trop court pour des agglomérations soucieuses avant tout d'assurer une intégration optimale de cette compétence technique et complexe, d'autant plus que ces cinq années, pour les communautés ayant déjà institué la TEOM, peuvent être ramenées à trois années puisque la mesure a un effet rétroactif à compter de 2003. Alors qu'un taux unique doit refléter une véritable stratégie intercommunale, il paraît difficile d'envisager sa définition tant que l'intégration préalable d'un héritage complexe et divers n'aura pas été dûment assimilé au sein de la Communauté.

Il s'agit, par conséquent, d'offrir aux EPCI une période transitoire leur permettant d'assurer la prise en charge de cette compétence sur une durée plus longue – 12 ans – en référence à ce qu'il existe de faire pour la TPU. Le nombre d'années au cours desquelles les TEOM devront converger doit favoriser un « lissage » progressif des transferts de charge et ne pas générer une contestation préjudiciable à l'adhésion collective au sein des Communautés.

L'Etat se doit d'être cohérent dans les mesures qu'il prend. S'il a considéré qu'il fallait 12 années pour la TPU, il doit appliquer la même règle à la TEOM d'autant que celle-ci touche chaque habitant de chaque commune. Cela est d'autant plus nécessaire pour la lisibilité fiscale car une harmonisation fiscale sur cinq années – réduite à trois - , c'est l'assurance pour les maires – même si la décision relève de la Communauté – d'être en première ligne face aux critiques de la part des administrés (certaines communes peuvent connaître des hausses très significatives pouvant aller au delà de 50%).