AMENDEMENT

Titre III

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Titre III                                                     138 998 096 €

Réduire ces crédits de                                      800 000 €

 

OBJET

Cet amendement concerne les crédits d'évaluation des contrats de plan Etat-régions, initialement inscrits sur le chapitre 34-98, à l'article 70 dans le budget du Plan.

Compte tenu du recentrage du Plan sur ses seules missions de prospective, je m'étais inquiété du maintien de ces crédits sur le budget du Plan en 2005, alors qu'il était tout à fait envisageable et souhaitable que la DATAR soit désignée pour conduire l'évaluation des contrats de plan Etat-régions et soit alors destinataire des crédits nécessaires à la conduite de cette évaluation. La commission des affaires économiques avait donc, sur ma proposition, adopté un amendement d'appel supprimant cette ligne de crédits dans le budget du Plan, à charge pour le Gouvernement de prendre l'engagement de les réinscrire sur le budget de la DATAR.

Mais lors de l'examen des crédits du Plan le 18 novembre dernier par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopté un amendement transférant ces 800 000 euros du budget du Plan vers celui du ministère de l'Intérieur, pérennisant en fait le dispositif actuel, à savoir que ce sont les préfets de région qui sont chargés de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions, qui choisissent les thèmes d'évaluation, les méthodes et élaborent les cahiers des charges en concertation avec les présidents de conseils régionaux.

Or pour l'avoir bien étudiée, je considère que cette procédure n'est pas satisfaisante car elle ne permet pas d'obtenir des résultats exploitables au niveau national. Le bilan qui a pu être fait des évaluations réalisées sur la période 2000/2003 montre une très forte concentration des évaluations sur les programmes les plus stratégiques en terme de développement régional et dans lesquels les régions sont le plus impliquées. En revanche les domaines qui mobilisent la plus grande part des crédits des CPER, à savoir les infrastructures de transport et de communication et les investissements universitaires sont très peu évalués, car il ne s'agit pas du domaine d'intervention propre des régions en matière de développement économique.

En définitive, la démarche d'évaluation retenue ne permet pas de mesurer au niveau national l'efficacité des choix opérés par l'Etat. Or il me semble urgent de disposer de ce type d'évaluation, notamment dans la perspective des décisions du Gouvernement sur l'avenir de la contractualisation avec les collectivités territoriales au- delà de 2006.

Je renouvelle donc ma proposition de voir désignée la DATAR et en particulier son conseil de prospective et de dynamique des territoires comme devant assurer ce travail d'évaluation. Il semble bien que plusieurs réunions interministérielles aient d'ailleurs très sérieusement envisagé cette solution et un groupe de travail, intitulé « Méthodes d'évaluation des politiques territoriales » a aussi été mis en place au sein du conseil de prospective de la DATAR.

Cet amendement de suppression est donc un amendement d'appel afin d'obtenir l'engagement du Gouvernement d'inscrire ces 800 000 euros sur le budget de la DATAR.