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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 40 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit cet article :
Le médiateur de la République est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au Médiateur de la République les missions dévolues par ce projet de loi à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
En effet, il nous paraît pas opportun de créer une nouvelle autorité administrative qui n'est « indépendante » que de nom, nous préférons renforcer les moyens du médiateur.