AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

douze

II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

- trois membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ;

- trois membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ;

- trois membres désignés par les groupes de la majorité du Sénat ;

- trois membres désignés par les groupes de l'opposition du Sénat.

Objet

La Haute autorité ne doit en aucun cas pouvoir être considérée comme étant partisane. Le mode de désignation de ses membres proposé par cet amendement constitue une forte garantie à cet égard.