|
Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 50 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer le onzième alinéa de cet article.
Objet
Amendement de coordination. Le renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres de la Haute autorité n'est pas compatible avec les modes de désignation proposés par les amendements précédents.