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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 57 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
personne privée
par les mots :
personnes physique ou morale
Objet
Amendement tendant à permettre à la HALDE de demander des explications à toute personne privée mais également aux personnes morales qui procèdent souvent de façon discriminatoire, comme le souhaitait le rapport Stasi.