|
Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 58 rect. 23 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la constitution de son dossier et l'aidera à déterminer la procédure adaptée.