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Direction de la séance

Projet de loi

Haute autorité de lutte contre les discriminations

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

N° 64

22 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
relevant de sa compétence
II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
des chances.

Objet

La HALDE a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article 1 du projet de loi. S'agissant d'études et de recherche,  il nous paraît souhaitable, comme c'est actuellement le cas pour le GELD, de viser toutes les discriminations.