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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 16 6 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Dans la seconde phrase du II de cet article, remplacer les mots :
individuellement habilités des services spécialement chargés de ces missions et des services spécialement chargés de la sûreté des transports internationaux.
par les mots :
par les mots :
individuellement désignés et dûment habilités :
- des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions ;
- des services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux.