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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 39 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 4 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Il sera précisé par décret d'application de la présente loi la liste des personnes concernées.
Il sera précisé par décret d'application de la présente loi la liste des personnes concernées.
Objet
La loi doit lister les personnes qui doivent conserver les données techniques relatives à l'utilisation d'Internet afin de clarifier les types de personnes morales offrant un accès.
Les universités, les mairies, les bibliothèques et autres entités de ce type seront-elles concernées ?
Les universités, les mairies, les bibliothèques et autres entités de ce type seront-elles concernées ?