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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 76 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement à 6 jours de la garde à vue en matière de terrorisme. Ils rappellent que le régime de la garde à vue a déjà été modifié par la loi du 9 mars 2004 en ce qui concerne le terrorisme mais aussi la criminalité organisée. Celle-ci peut désormais durer 4 jours. Etant donné la tendance à étendre progressivement les régimes dérogatoires au droit commun à toutes sortes d'infractions, les auteurs de cet amendement estiment cet article 10 ter dangereux et en demandent la suppression.