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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 114 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI et Mme MALOVRY ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit un chapitre sur les parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Il représente une ouverture sur la protection de la nature dans les communes urbaines. L'intitulé est toutefois paradoxal jouant sur la nature et l'urbanité en même temps.
Les espaces verts urbains ont une vocation première récréative et de ressourcement. Cette nature très aménagée intègre une vie insoupçonnée en particulier de l'avifaune. Des espaces interstitiels dans les espaces urbanisés, parfois de grandeur significative peuvent exister et méritent sans aucun doute des mesures de protection et de gestion.
Les collectivités et leurs groupements dans leurs compétences en matière d'urbanisme ont les moyens d'assurer par les PLU et les SCOT la protection de ces espaces. Des solutions existent aussi, diligentées par l'Etat en concertation avec les collectivités locales afin de les intégrer dans un ensemble plus large comprenant des parties bâties dont le caractère mérite d'être sauvegardé. Il s'agit des Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). La mention du paysage ne réserve pas cette formule qu'aux abords des monuments historiques. Les textes sur les ZPPAUP auxquels la protection de la nature et la conservation de la biodiversité seraient ajoutées pourraient répondre, à condition de leur trouver une appellation plus claire. A noter que certaines collectivités vont dans cette voie par l'adoption d'agendas 21.
Cette nouvelle catégorie de parc, aux données architecturales et urbaines affirmées, introduit une confusion forte entre les outils de protection du patrimoine naturel et paysager à caractère rural et emblématique. Le risque d'amalgame est renforcé par la rédaction des 3 articles L. 335-1 à L. 335-3, fortement inspiré de ceux des parcs naturels régionaux.
Le risque est effectivement grand, sous une appellation commune « parc naturel », de rendre illisible l'objectif de préservation du caractère naturel et rural propre aux territoires classés parcs en France.
Les espaces verts urbains ont une vocation première récréative et de ressourcement. Cette nature très aménagée intègre une vie insoupçonnée en particulier de l'avifaune. Des espaces interstitiels dans les espaces urbanisés, parfois de grandeur significative peuvent exister et méritent sans aucun doute des mesures de protection et de gestion.
Les collectivités et leurs groupements dans leurs compétences en matière d'urbanisme ont les moyens d'assurer par les PLU et les SCOT la protection de ces espaces. Des solutions existent aussi, diligentées par l'Etat en concertation avec les collectivités locales afin de les intégrer dans un ensemble plus large comprenant des parties bâties dont le caractère mérite d'être sauvegardé. Il s'agit des Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). La mention du paysage ne réserve pas cette formule qu'aux abords des monuments historiques. Les textes sur les ZPPAUP auxquels la protection de la nature et la conservation de la biodiversité seraient ajoutées pourraient répondre, à condition de leur trouver une appellation plus claire. A noter que certaines collectivités vont dans cette voie par l'adoption d'agendas 21.
Cette nouvelle catégorie de parc, aux données architecturales et urbaines affirmées, introduit une confusion forte entre les outils de protection du patrimoine naturel et paysager à caractère rural et emblématique. Le risque d'amalgame est renforcé par la rédaction des 3 articles L. 335-1 à L. 335-3, fortement inspiré de ceux des parcs naturels régionaux.
Le risque est effectivement grand, sous une appellation commune « parc naturel », de rendre illisible l'objectif de préservation du caractère naturel et rural propre aux territoires classés parcs en France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.