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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 176 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 333-3 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des Parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code général des collectivités territoriales.
« II. – Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.
« III. – Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« III. – Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II du présent article. »
Objet
Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux (PNR) représentent un levier essentiel pour la mise en œuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. En qualité d'instances de concertation des principaux acteurs locaux du domaine environnemental, ils constituent notamment un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
Pour l'accomplissement de ces missions, les PNR s'appuient sur des établissements publics de coopération locale, associant des communes, des départements, des régions et leurs groupements, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, d'autres acteurs de droit public.
Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment (recherche et mise en application de stratégies de développement durable et d'aménagement harmonieux du territoire), de la complexité et de la technicité des actions qu'elles nécessitent (concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, collectivités, associations ou acteurs économiques ; élaboration et application de programmes relevant du niveau national voire européen), et de la responsabilité qui en découle pour les personnes chargées de leur mise en œuvre, il est nécessaire d'offrir aux membres de ce ses structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.
Les membres du comité de tous les PNR, sous réserve qu'ils soient délégués d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, pourront ainsi bénéficier du régime de remboursement des frais de déplacement occasionnés par les réunions des conseils et comités dans lesquels ils représentent leur parc naturel régional.
Les présidents et vice-présidents des PNR, s'ils sont issus des membres désignés précédemment et ont la qualité d'élus locaux, bénéficieront en outre d'un régime indemnitaire spécifique, fondé sur un critère plus adapté aux caractéristiques des PNR. La notion de superficie permet en effet de mieux prendre en compte les particularités de ces parcs, dont l'étendue peut être extrêmement vaste (jusqu'à plus de 300 000 hectares).La détermination des taux relèvera d'un décret qui sera pris après concertation interministérielle entre le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour l'accomplissement de ces missions, les PNR s'appuient sur des établissements publics de coopération locale, associant des communes, des départements, des régions et leurs groupements, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, d'autres acteurs de droit public.
Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment (recherche et mise en application de stratégies de développement durable et d'aménagement harmonieux du territoire), de la complexité et de la technicité des actions qu'elles nécessitent (concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, collectivités, associations ou acteurs économiques ; élaboration et application de programmes relevant du niveau national voire européen), et de la responsabilité qui en découle pour les personnes chargées de leur mise en œuvre, il est nécessaire d'offrir aux membres de ce ses structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.
Les membres du comité de tous les PNR, sous réserve qu'ils soient délégués d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, pourront ainsi bénéficier du régime de remboursement des frais de déplacement occasionnés par les réunions des conseils et comités dans lesquels ils représentent leur parc naturel régional.
Les présidents et vice-présidents des PNR, s'ils sont issus des membres désignés précédemment et ont la qualité d'élus locaux, bénéficieront en outre d'un régime indemnitaire spécifique, fondé sur un critère plus adapté aux caractéristiques des PNR. La notion de superficie permet en effet de mieux prendre en compte les particularités de ces parcs, dont l'étendue peut être extrêmement vaste (jusqu'à plus de 300 000 hectares).La détermination des taux relèvera d'un décret qui sera pris après concertation interministérielle entre le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.