AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Jacques BLANC, Paul BLANC, REVET, Jean-Claude GAUDIN, FAURE, BESSE, GAILLARD, PEYRAT et GOURNAC, Mme ROZIER, MM. Ambroise DUPONT, DOLIGÉ, Pierre ANDRÉ et ALDUY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. SAUGEY, CARLE et JARLIER

ARTICLE 6

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge visée à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ni, le cas échéant, aux titulaires d'un mandat électoral élus à la présidence du conseil d'administration d'un parc national.

Objet

Compte tenu du poids des élus, et notamment des élus locaux, que le présent projet de loi renforce au sein du conseil d'administration des parcs nationaux, il est cohérent de supprimer la limite d'âge qui est de 65 ans mais qui n'existe pas pour l'exercice d'un mandat électif ; cette disposition ne peut que renforcer la mobilisation des élus expérimentés au sein des parcs.
Le présent amendement vise donc à exclure de cette limite d'âge les présidents de parcs titulaires d'un mandat électoral qu'ils aient été élus présidents au titre des représentants des collectivités territoriales ou au titre des personnalités qualifiées.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.