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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 67 rect. 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, COURTEAU, PICHERAL, HAUT et RAOULT et Mme TASCA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Après l'article 10 quinquies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le survol, pour tout exercice, d'un parc naturel régional par des aéronefs à moteur est conditionné à un accord signé par le préfet de région, le commandant de la région aérienne et le président du parc naturel régional.
Le survol, pour tout exercice, d'un parc naturel régional par des aéronefs à moteur est conditionné à un accord signé par le préfet de région, le commandant de la région aérienne et le président du parc naturel régional.
Objet
Compte tenu de leur proximité et de leur configuration géographique, certaines zones peuvent présenter un intérêt pour l'exercice de manœuvres aériennes ou pour la formation des pilotes. Cependant, pour que cette pratique ne soit pas nuisible à la tranquillité des lieux, le présent amendement propose qu'un accord soit pris pour définir les conditions d'exercice de ces vols, que ce soit pour leur fréquence et leur durée, pour les altitudes à respecter ou les caractéristiques des appareils utilisés.
En effet, depuis plusieurs années, élus et habitants du Lubéron dénoncent avec fermeté les nuisances sonores désagréables liées à l'activité aérienne.
En particulier, un axe d'entraînement se situe au cœur de la zone de nature et de silence du parc et au cœur de la zone centrale de la réserve de biosphère. Alors que de nombreuses activités sont exclues de cette zone et que les contraintes correspondantes sont acceptées, les nuisances sonores liées au survol, particulièrement agressives compte tenu des appareils utilisés (tucano), sont incomprises des populations concernées.
En effet, depuis plusieurs années, élus et habitants du Lubéron dénoncent avec fermeté les nuisances sonores désagréables liées à l'activité aérienne.
En particulier, un axe d'entraînement se situe au cœur de la zone de nature et de silence du parc et au cœur de la zone centrale de la réserve de biosphère. Alors que de nombreuses activités sont exclues de cette zone et que les contraintes correspondantes sont acceptées, les nuisances sonores liées au survol, particulièrement agressives compte tenu des appareils utilisés (tucano), sont incomprises des populations concernées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.