AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. RAOULT, Mme ALQUIER, M. DAUGE, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, BEL, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, RAOUL, REINER, RIES, SAUNIER et CAFFET, Mme HUREL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 10

(Art. L. 331-28 du code de l'environnement)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement :

après les mots :

En cas d'infraction

insérer les mots :

, commise par une personne physique ou une personne morale,

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est générale à compter du 1er janvier 2006, ne permet que le prononcé d'une amende. Pour les autres peines, un texte spécial reste nécessaire. L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 331-28 du code de l'environnement, tel que voté par l'Assemblée nationale, ne peut pas s'appliquer aux personnes morales (les peines complémentaires étant par ailleurs fixées à l'article L. 331-27).