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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions tourisme

(2ème lecture)

(n° 116 , 198 )

N° 3

8 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme KHIARI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 BIS A


Dans le 1 du 2° du I de cet article, remplacer la référence :
L. 133-20
par la référence :
L. 133-19
et, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2