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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions tourisme

(2ème lecture)

(n° 116 , 198 )

N° 39 rect.

21 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. REPENTIN


ARTICLE 2 BIS A


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots :

en œuvre

insérer les mots :

, directement ou à travers le groupement de communes auquel elles appartiennent,

Objet

Il s'agit de prendre en compte l'évolution des compétences intercommunales en particulier dans le domaine touristique. Les équipements touristiques et les politiques qui leur sont liées peuvent être désormais transférés aux groupements de Communes.

L'amendement vise donc à ne pouvoir exclure du classement « Commune touristique » des communes dont les investissements sont portés par leur groupement.