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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 40 rect. 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 2 BIS A |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-13 du code du tourisme, après les mots :
leurs fractions
insérer les mots :
ainsi que les groupements de communes
Objet
Il s'agit de prendre en compte l'évolution des compétences intercommunales en particulier dans le domaine touristique. Les équipements touristiques et les politiques qui leur sont liées peuvent être désormais transférés aux groupements de Communes.
L'amendement vise donc à ne pouvoir exclure du classement « Commune touristique » des communes dont les investissements sont portés par leur groupement.