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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

N° 42

16 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LONGUET, Mme DEBRÉ et MM. DOLIGÉ, CAMBON et de MONTESQUIOU


ARTICLE 28


I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur 

par les mots :

à l'étranger

et les mots :

dans l'Etat 

par les mots :

à l'étranger

II- Dans le quatrième alinéa (1°) du I du même texte, remplacer les mots :

dans l'Etat dans lequel s'exerce leur activité

par les mots :

à l'étranger

III- Dans les premier, troisième (2°) et quatrième alinéa (3°) du II même texte, remplacer (trois fois) les mots :

dans un autre Etat

par les mots :

à l'étranger

IV- Pour compenser les pertes de recettes, résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension à l'ensemble des déplacements, tout pays confondus, du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le projet de refonte a pour objectif d'encourager l'activité exercée hors de France par des salariés d'une entreprise française. Or, le projet de texte fait référence à une activité exercée « dans un autre Etat »,  « dans l'Etat » ou encore « dans un autre Etat » contrairement à la rédaction antérieure de l'article 81 A du CGI qui prévoyait « une activité à l'étranger ».

Cette nouvelle rédaction de l'article 81 A limiterait ainsi le bénéfice de l'exonération à une activité déployée au cours de la période dans un seul autre Etat, sans pouvoir faire masse -comme le prévoit le texte actuel- de l'ensemble des déplacements opérés, tous pays confondus.

Or, un même individu peut avoir au cours de la période une ou des missions sur plusieurs pays.

L'amendement propose donc de revenir sur ce point à l'actuelle rédaction de l'article 81 A du CGI.