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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

N° 43

16 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LONGUET, Mme DEBRÉ et MM. DOLIGÉ, CAMBON et de MONTESQUIOU


ARTICLE 28



I - Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur
par les mots :
pour le compte de l'employeur
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…  - La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications de conditions d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La référence à « l'intérêt direct et exclusif de l'employeur » va créer des risques de difficultés d'interprétation et remettre en cause la sécurité juridique recherchée par le nouveau texte.
En effet, cette condition exclut en pratique toutes les réunions organisées à l'étranger, dès lors qu'il pourrait être prétendu qu'elles profitent, au moins partiellement, à une filiale : visite de chantier, point trimestriel ou semestriel… De plus, il n'est pas rare qu'un salarié œuvre également pour d'autres sociétés du groupe, en France comme à l'étranger (qui peuvent par exemple avoir des activités ou des chiffres d'affaires liés). Ainsi, dans un groupe de sociétés, lorsqu'une société mère française productrice dispose de filiales de distribution des ses produits à l'étranger et y détache un salarié pour assister les vendeurs locaux afin d'accroître ses propres débouchés, il serait contreproductif de priver le salarié de l'exonération au seul motif que son activité profite également aux filiales étrangères.
Outre le fait que cette condition ne s'adapte pas à la réalité du monde des affaires, elle réintroduit une doctrine récemment condamnée par la jurisprudence (Conseil d'Etat, 18 mars 2005, nos 259621 et 259622). Cette doctrine subordonnait l'obtention du régime à une condition tenant à la nature et/ou à l'objectif de la mission confiée et excluait les réunions organisées à l'étranger, par le groupe de sociétés auquel appartient l'employeur établi en France.