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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

N° 82 rect. bis

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI, Mme B. DUPONT et MM. LONGUET et DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. »

II.- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.

Objet

Un dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle a été institué en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre, à compter des impositions établies au titre de 2001.

Face à l'augmentation du prix du carburant, qui constitue le troisième poste de dépenses des entreprises de transport sanitaire terrestre, il est proposé de porter cette réduction de cotisation de taxe professionnelle à 75 % pour les années 2005 et 2006.