SOUS-AMENDEMENT

I. Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots :

Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information

insérer les mots :

et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce,

II. Compléter l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Dans le sixième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chiffre : « deux » est remplacé deux fois par le chiffre : « trois ».