Après les mots :

vient à détenir

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce :

les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas applicables lorsque cette dernière fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces mêmes dispositions ou des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de ces articles ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute contestation sur l'équivalence de ces mesures fait l'objet d'une décision de l'Autorité des marchés financiers. »

Après le VII de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

VII bis. - L'article L. 341-15 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16 ».

VII ter. - L'article L. 341-16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - La personne démarchée dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

« Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

« 1° Soit à compter du jour où le contrat est conclu,

« 2° Soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° ».

2° Le premier alinéa du II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.

« Le démarcheur ne peut exiger de la personne démarchée le paiement du produit ou du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que la personne démarchée a été informée du montant dû, conformément au 5° de l'article L. 341-12.

« Toutefois, il ne peut exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable de la personne démarchée.

« Le démarcheur est tenu de rembourser à la personne démarchée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celle-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa. Ce délai commence à courir le jour où le démarcheur reçoit notification par la personne démarchée de sa volonté de se rétracter.

« La personne démarchée restitue au démarcheur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'elle a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où la personne démarchée notifie au démarcheur sa volonté de se rétracter ».

3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de rétractation ».

4° Le V est supprimé.

VII quater. - Dans la première phrase de l'article L. 343-2 du code monétaire et financier, les mots : « sont en outre applicables les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III, à l'exception de l'article L. 341-16. » sont supprimés.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier :

 « 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

par les mots :

dans les six mois

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :

Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, pendant une période de douze mois précédant l'offre.

La Directive définit la notion de prix équitable dans le respect des intérêts des actionnaires minoritaires évincés des offres publiques obligatoires, le projet de loi s'abstient de le faire, ce qui n'est pas justifié. Le délai n'est pas mentionné dans le projet de loi qui en confie la détermination à l'AMF, ce qui n'est pas une garantie suffisante pour l'établissement du prix équitable. 

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :

Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritères telle que définie par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière peut en demander une modification.

Les conditions de fixation du prix des titres dans une offre publique de retrait obligatoire, doivent respecter le principe d'égalité de traitement des actionnaires.

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. Cet avis doit être publié dans les meilleurs délais ».

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :

A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel peuvent demander à l'initiateur de l'offre des informations supplémentaires ou des détails à propos de la déclaration d'intention stratégique, telle que définie à l'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier. L'initiateur de l'offre doit fournir, dans les 3 jours suivant la réception de la note d'information, les éléments demandés.

L'élargissement de l'obligation d'information au bénéfice des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise ne suffit pas, il importe de donner aux représentants du personnel de la société initiatrice un rôle renforcé dans le déroulement de l'opération.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre doit remettre à son comité d'entreprise la note d'information mentionnée au IX de l'article L.621-8 du code monétaire et financier ou, si celle-ci n'est pas encore prête, un document comprenant les principaux éléments du projet d'offre publique.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel, pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre.

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce.

Les délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration peuvent prévoir, à l'avance, des mesures anti-OPA hostiles. Les supprimer oblige les dirigeants à réunir à nouveau l'assemblée générale extraordinaire, ce qui peut nuire à l'efficacité de la défense mise en œuvre.

Supprimer cet article.

L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. La clause n'est donc applicable qu'aux sociétés qui ont librement décidé d'appliquer l'article 9 ou de ne pas l'appliquer. Elle serait donc inapplicable en l'état du projet de loi qui veut en rendre l'application obligatoire. En toute logique, il faut donc limiter les effets de la transposition de l'article 9 de la directive et supprimer l'article 11 du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

I. Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots :

Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information

insérer les mots :

et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce,

II. Compléter l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Dans le sixième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chiffre : « deux » est remplacé deux fois par le chiffre : « trois ».

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

II. Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité d'entreprise les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société visée et spécialement l'emploi ainsi que ses plans stratégiques pour la société visée et leurs répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité de ladite société. Il prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 434-6. »

Cet amendement a pour objectif de s'assurer qu'un initiateur déposant une offre sur une société a un réel projet industriel. Dans le cadre de l'audition de l'initiateur ou de l'un de ses représentants par le comité d'entreprise de la société cible – obligation qui existait déjà en droit français – l'initiateur sera désormais obligé de présenter au comité d'entreprise de la cible les répercussions de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société cible, notamment sur l'emploi et les sites d'activité.

Il est rappelé que si l'initiateur ne se présente pas à la réunion organisée à l'initiative du comité d'entreprise de la cible, la sanction prévue est la suspension des droits de vote que l'initiateur viendrait à acquérir lors de l'offre.

Ce nouveau dispositif permettra aux entreprises, en cas d'offre, d'émettre des bons de souscription d'action attribués à l'ensemble des actionnaires existants. Ces bons, qui pourront être exercés à des conditions avantageuses par les actionnaires, conduiront à une augmentation du nombre de titres de l'entreprise. C'est un dispositif de défense connu et pratiqué à l'étranger, mais dont la sécurité juridique n'est pas aujourd'hui avérée en droit français.

Ce dispositif nouveau répond à deux objectifs : permettre aux entreprises de disposer de moyens de négociation et de défense accrus en cas d'OPA tout en respectant les meilleurs standards de gouvernance européens.

La possibilité offerte aux entreprises d'émettre des bons de souscription d'actions leur permettra de mieux négocier avec un éventuel initiateur. Pour éviter la perspective de l'émission de tels bons et la dilution qu'elle provoque, l'initiateur sera amené à dialoguer avec la société cible et à améliorer la contrepartie offerte ainsi que les conditions proposées.

Ce dispositif respecte ensuite les principes de bonne gouvernance, car l'émission de bons sera dans tous les cas autorisée par l'assemblée générale des actionnaires et leur attribution sera effectuée dans le strict respect du principe de l'égalité entre les actionnaires. Si la société cible ne peut faire jouer la clause de réciprocité, l'assemblée des actionnaires devra approuver l'émission de tels bons pendant la période d'offre. Si en revanche la société peut faire jouer la clause de réciprocité, alors le conseil d'administration ou le directoire pourra décider l'émission de tels bons, mais à condition d'avoir reçu au préalable une délégation de l'assemblée générale.

Or, cette délégation de l'assemblée générale sera strictement encadrée : elle devra avoir été donnée au maximum 18 mois avant l'offre et fixer le montant maximal de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice des bons, ainsi que le nombre maximal de bons. La délégation pourra également être encadrée par l'assemblée générale. Les conditions d'exercice des bons devront être relatives aux termes de l'offre ou des offres concurrentes éventuelles, et non se référer à un initiateur particulier.

Ce dispositif nouveau en droit français permettra ainsi aux entreprises de se défendre à armes égales tout en respectant le principe de bonne gouvernance.