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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 101 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT et Christian GAUDIN, Mme LÉTARD, M. DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 14 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion de leur département pour les missions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 8° du II. »
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de généraliser l'adhésion de l'ensemble des collectivités non affiliées au centre de gestion pour l'exercice des missions communes à l'ensemble des collectivités. Il est à noter que dans de nombreux départements, les collectivités non affiliées confient déjà l'exercice de ces missions au Centre de gestion.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.