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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 105 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, Jean-Léonce DUPONT, BIWER, DUBOIS, Christian GAUDIN et DENEUX, Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat aligne, pour des missions équivalentes, le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux agents territoriaux sur celui agents du Ministère de l'Equipement. »
Objet
S'agissant des fonctionnaires du Ministère de l'Equipement, ceux-ci disposent à ce jour d'un décret spécifique qui leur permet de déroger pour nécessité de service aux plafonds encadrant la durée du travail : durée maximale quotidienne du travail, durée maximale hebdomadaire, etc… Ce décret n'a pas d'équivalent fonction publique territoriale : en situation de crise, par exemple pendant la viabilité hivernale, cette carence sera handicapante.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.