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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 106 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIWER, J.L. DUPONT, DUBOIS, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18


Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, les maires des communes de moins de 3.500 habitants ainsi que les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de moins de 10.000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, disposer de la liberté de recrutement des agents communaux.

Objet

Le présent amendement a pour but de donner aux maires des petites communes et aux présidents de Codecom les moins peuplées une plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel lequel, rappelons-le, y est en règle générale très peu nombreux.

Il accorde ainsi aux élus une certaine liberté dans le recrutement des agents communaux afin de tenir compte des contraintes particulières inhérentes à ces petites collectivités : cette liberté devrait, notamment, leur permettre d'ajuster, à la hausse mais aussi à la baisse, leur personnel en fonction de l'importance des tâches qui doivent être remplies.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.