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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 110 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIWER, J.L. DUPONT, DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21


Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, les maires des communes de moins de 3.500 habitants ainsi que les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de moins de 10.000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, assurer la promotion des agents de catégorie C de leur collectivité sans application de quotas.

Objet

Le présent amendement a pour but d'autoriser les maires et les présidents de Codecom les moins peuplées à promouvoir les membres de leur personnel qui donnent pleine satisfaction en supprimant les quotas souvent imposés par les centres de gestion pour la promotion des agents de catégorie C lesquels peuvent, quelquefois, être considérés comme des injustices.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.