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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 112 rect. bis

16 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MERCIER, JÉGOU, J.L. DUPONT, BIWER, C. GAUDIN, MERCERON et DENEUX, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 24


Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
" de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2000 habitants et des mairies d'arrondissement ;"

Objet

L'article 53 de la loi de 26 janvier 1984, qui détermine les conditions de création des emplois fonctionnels, est complété pour introduire l'emploi de directeur général des services des mairies d'arrondissement.
L'emploi de DGS des mairies d'arrondissement existe depuis la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, mais l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 avait omis de viser ces emplois, omission imputable au nombre limité de fonctionnaires concernés. Cette mesure ne vise donc qu'à régulariser une situation.
En outre, cet amendement propose la création d'emploi de directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissements.
Cette mesure prend acte du besoin d'encadrement supérieur des mairies d'arrondissements.