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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 115 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, J.L. DUPONT, BIWER, C. GAUDIN, MERCERON et DENEUX, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25


Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. »

 

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour tout agent de la fonction publique territoriale d'être absent de son service plus de 31 jours consécutifs.

Ce principe est inscrit dans le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, lequel, dans son article 4 dispose que « l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs ».



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.