Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 116 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, J.L. DUPONT, BIWER, C. GAUDIN et MERCERON, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 26


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 68 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions de rémunération équivalentes entre les fonctionnaires visés au précédent alinéa et les fonctionnaires territoriaux en position de détachement. »

Objet

En vertu de l'article 68 de la loi du 16 janvier 1986, un fonctionnaire d'Etat peut être détaché dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux, organise les conditions de rémunération perçue dans l'emploi de détachement. Celle-ci ne doit pas dépasser de plus de 15 % la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine.
Toutefois, un arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 1996 indique que cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires d'Etat détachés dans la fonction publique territoriale.
C'est pourquoi, afin de clarifier les règles applicables en la matière, il est proposé par cet amendement que le gouvernement prenne un décret afin de confirmer cette jurisprudence.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.