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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 117 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. J.L. DUPONT, BIWER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la même loi, les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « dans les limites minimales et maximales »

 

Objet

Toujours dans le respect du principe de parité il convient de préciser que cette parité vaut pour les bornes maximales de rémunération mais aussi pour les bornes minimales ; la libre administration des collectivités locales s'exerçant entre les deux.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.