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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 118 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIWER, J.L. DUPONT, DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28


Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, les maires des communes de moins de 3.500 habitants ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, majorer la rémunération de leurs agents en fonction du mérite et sanctionner financièrement les absences injustifiées.
II - La perte de recettes résultant, le cas échéant, de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement autorise les élus des petites collectivités à majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants mais également à sanctionner financièrement ceux qui ne font pas preuve de bonne volonté dans leur travail en utilisant, notamment, de manière abusive les congés de maladie : rappelons que durant les trois premiers jours, ces absences sont à la charge des collectivités et, utilisées de façon répétées, peuvent causer un très grave préjudice aux petites communes ou codecom qui n'ont, souvent, aucune possibilité de remplacement.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.