AMENDEMENT

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues.

« Un décret fixe la nomenclature des emplois et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette nomenclature s'inscrit dans un tableau d'homologie définissant la parité avec les emplois, cadres d'emplois et corps de la fonction publique de l'Etat.

« Le tableau d'homologie permet de définir les conditions de recrutement, de déroulement de carrière ainsi que de rémunération globale des fonctionnaires concernés.

« Un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ne peut correspondre qu'à un corps de l'Etat pris dans sa totalité. »

Par coordination avec l'amendement modifiant la loi du 13 juillet 1983, cet amendement propose d'inscrire le principe de parité entre la fonction publique et la fonction publique d'Etat dans la loi du 16 janvier 1984.

C'est pourquoi, il est proposé de créer un tableau d'homologie des corps et des cadres d'emploi. Ce tableau d'homologie permettra ainsi une plus grande mobilité entre les deux fonctions publiques et la mise en place de conditions similaires ou de même niveau de recrutement, de formation et de carrière.