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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 124 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. J.L. DUPONT, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31


Avant l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts particuliers cités à l'alinéa précédent sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations principales et accessoires et de carrière. »

 

Objet

Afin de donner toute son effectivité au principe de la parité entre les deux fonctions publiques, il est proposé d'inscrire dans la loi les bases du principe entre les différents corps, emplois et cadres d'emplois de ces deux fonctions publiques permettant ainsi d'encourager la mobilité.

Cet amendement propose donc d'inscrire dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le principe de parité de recrutement, de formation, de rémunérations principales et accessoires et de carrière.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.