|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 125 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ARNAUD, DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, MERCERON, DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
|||||||||
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de l'Etat, cette contribution est mise à la charge de celui-ci. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de l'Etat, cette contribution est mise à la charge de celui-ci. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que lorsqu'une collectivité ne peut pas offrir à un de ses agents dont le poste a été supprimé un emploi correspondant à son grade, cet agent est mis à la disposition du CNFPT ou du Centre du Gestion. L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération bien que n'exerçant plus d'activité et la collectivité rembourse au CNFPT ou au Centre de Gestion le coût de cette prise en charge, qui peut atteindre 150 % du traitement dudit fonctionnaire.
Cette situation est relativement fréquente dans les communes où l'Education Nationale décide de fermer une classe, notamment en ce qui concerne les ATSEM pour lesquelles la commune n'a pas d'autres postes à proposer.
Cette situation pesant lourdement sur les finances des petites communes qui ne sont pourtant pas responsables de la suppression de postes, cet amendement propose de mettre à la charge de l'Etat le financement de la prise en charge de l'agent privé d'emploi à la suite de sa décision.
Cette situation est relativement fréquente dans les communes où l'Education Nationale décide de fermer une classe, notamment en ce qui concerne les ATSEM pour lesquelles la commune n'a pas d'autres postes à proposer.
Cette situation pesant lourdement sur les finances des petites communes qui ne sont pourtant pas responsables de la suppression de postes, cet amendement propose de mettre à la charge de l'Etat le financement de la prise en charge de l'agent privé d'emploi à la suite de sa décision.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.