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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 127 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MERCIER, J.L. DUPONT, BIWER, DUBOIS, C. GAUDIN, MERCERON et DENEUX, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes.

Objet

Afin de respecter le principe de parité entre les deux fonctions publiques, il est proposé par cet amendement que le gouvernement prenne par décret toutes mesures utiles pour rétablir l'égalité de traitement, s'agissant des NBI, entre les agents des services du Ministère de l'Equipement et les agents des collectivités territoriales qui exercent des fonctions semblables.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.