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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 128 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, J.L. DUPONT, DUBOIS, C. GAUDIN, MERCERON, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier.

Objet

En fonction publique territoriale, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont plafonnées à 25 heures par mois. En revanche, pour les fonctionnaires du Ministère de l'Equipement affectés à l'exploitation routière, ce montant d'heures supplémentaires peut être porté à 40 heures par mois en cas d'actions aléatoires ou renforcées.
Il conviendrait donc d'adapter le décret du 14 janvier 2002 pour mettre en place un régime similaire d'indemnité entre les deux fonctions publiques pour des fonctions équivalentes.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.