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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 129 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, J.L. DUPONT, BIWER, C. GAUDIN et DENEUX, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat établit les équivalences de régime indemnitaire des
agents techniciens, ouvriers et de service des collectivités territoriales avec celui des agents de la fonction publique d'Etat.

Objet

Actuellement, les collectivités territoriales ne sont pas en mesure de verser des indemnités aux agents TOS car les primes pouvant leur être versées ne sont toujours pas fixées par décret.
Le cadre d'emploi des agents TOS a été créé par décret mais depuis, aucune disposition réglementaire n'a tenu compte de la création de ce nouveau cadre d'emploi empêchant les collectivités territoriales et les établissements publics de verser des primes à leurs agents.
C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement que le gouvernement fixe les équivalences avec la fonction publique d'Etat conformément au premier alinéa de l'article 88.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.