AMENDEMENT

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels de la fédération des centres de gestion en fonction au 31 décembre 2005 et titulaires d'un contrat à durée indéterminée devenu définitif peuvent être recrutés en tant que de besoin par le centre de coordination en qualité d'agent public non titulaire. Ils continuent alors à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicable ou suivant la stipulation du contrat qu'ils ont souscrits en tant qu'ils ne dérogent pas à ces dispositions légales ou règlementaires.

Au même titre que les autres associations d'élus, la fédération des centres de gestion n'exerce à ce jour aucune mission de service public. En revanche, son rôle est essentiel tant auprès des élus des CDG, des autres associations d'élus que des pouvoirs publics. Il serait souhaitable qu'elle puisse perdurer.

Les missions du centre national de coordination sont nouvelles ou proviennent d'un réaménagement des missions du CNFPT ou des CDG.

Les conditions n'étant pas remplies pour justifier une reprise de l'association au titre d'un transfert d'activité et la dissolution de la fédération relevant d'une décision de ses membres, il convient cependant de prévoir des dispositions pour le personnel.

L'intégration directe en qualité de fonctionnaire de catégorie A et B constitue un précédent pour des agents de droit privé et serait susceptible de diligenter des demandes reconventionnelles. Il est donc proposé que ceux-ci soient recrutés en qualité d'agents non titulaires.

Ainsi, au cas ou des personnels souhaiteraient intégrer le centre national, il est naturel de prévoir des conditions de nomination en fonction de leur contrat qui permet d'apprécier leur ancienneté, leur rémunération, leur niveau de fonctions.

La disposition  proposée permet donc d'éviter toute précarité aux personnels et vise à préserver leur situation salariale.