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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 139

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se situe dans la logique de ses auteurs de ne pas séparer les compétences aujourd'hui dévolues au CNFPT et aux centres de gestion. Par conséquent, ils considèrent inutile de créer un Centre national de coordination des centres de gestions, dont les missions sont d'ailleurs celles exercées jusqu'à présent par le CNFPT.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).