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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 145

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


I. Après le deuxième alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;

« Aux conditions d'application des chartes de gestion du temps, notamment en vu de permettre une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; »

II. Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

2° La troisième phrase du neuvième alinéa est ainsi complétée : « , des moyens mis en œuvre par la collectivité pour assurer l'application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et des femmes ainsi qu'aux conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »

Objet

Les auteurs de cet amendement, constatant que malheureusement les inégalités entre les hommes et les femmes perdurent dans la fonction publique territoriale, souhaitent qu'enfin les collectivités territoriales prennent les mesures adéquates pour remédier à cette situation. Il est donc proposé qu'elles consultent pour avis les comités techniques paritaires sur cette question.