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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 146

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'observatoire de l'emploi public territorial établit des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'on veut efficacement lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale, il est avant tout nécessaire de les connaître et donc de pouvoir les dépister. L'observatoire de l'emploi public territorial doit pour ce faire disposer des outils adéquats, comme le sont les statistiques sexuées.