Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 151 rect.

16 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRET, Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Rédiger ainsi le 1° de cet article :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement ; ».

 

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les emplois fonctionnels de DGS dans les mairies d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.