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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 153 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement est en cohérence avec le précédent, puisqu'il s'inscrit dans la logique que seuls des fonctionnaires peuvent occuper des emplois fonctionnels.