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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 153

13 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, » sont supprimés.

 

Objet

Cet amendement est en cohérence avec le précédent, puisqu'il s'inscrit dans la logique que seuls des fonctionnaires peuvent occuper des emplois fonctionnels.