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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 163 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, GOUJON, CAMBON, GOURNAC, LEGENDRE, PORTELLI et REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :
« Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. »
Objet
Considérant le nombre croissant de fonctionnaires territoriaux de catégorie A et le nombre d'échelons limité à 7 dans le grade des titres des directeurs territoriaux, cet amendement a pour objet de remonter le nombre d'échelons de ce grade à 12 avec 2,5 années entre chaque passage.
En effet, de plus en plus, la moyenne d'âge des directeurs territoriaux s'abaisse et l'accès au grade d'administrateur demeure difficile du fait du faible quota de places. Il s'ensuit une situation d'entonnoir qui conduit les fonctionnaires concernés de moins de 50 ans à un blocage de leur carrière et à l'impossibilité de prétendre à une augmentation de leur rémunération, et ce, jusqu'à leur retraite.
La création d'échelons supplémentaires dans le grade de directeur territorial permettrait de lisser leurs carrières et d'éviter l'attente souvent vaine du passage au grade d'administrateur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.