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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 17 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6

par les mots :

aux 1° à 4° de l'article 12-5